Publics concernés : administrations, organismes de contrôle en matière de santé et sécurité au travail, employeurs et salariés. Objet : déconcentration et simplification de décisions individuelles dans le domaine du travail et de l'emploi. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à l'accréditation des organismes chargés du contrôle de la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail ainsi que de l'éclairage des lieux de travail, qui entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté pris pour leur application et au plus tard le 30 juin 2021. Notice : conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail, le décret réduit le nombre des décisions administratives individuelles prises, par dérogation au principe de déconcentration posé par le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, par le ministre chargé du travail et de l'emploi. Une première série de mesures est déconcentrée au profit des préfets (de département ou, le cas échéant, de région) ou des services territoriaux de l'Etat. Une autre série de mesures simplifie certaines procédures en matière de santé et sécurité au travail, en en réduisant le nombre et en substituant à des agréments existants une procédure d'accréditation pour les organismes chargés du contrôle de la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail ainsi que de l'éclairage des lieux de travail. Le décret comporte enfin des mesures de suppression ou d'actualisation de certaines dispositions devenues obsolètes. Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-282 L du 7 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 2 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 10 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 30 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 30 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 30 octobre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 octobre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 30 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 30 octobre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 30 octobre 2019 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 18 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000041536722
A abrogé :
- Code du travail : art. R4722-9, art. R4722-10, art. R4722-11, art. R4722-22, art. R4722-23, art. R4722-24, art. R4724-6, art. R4724-7, art. R6332-76, art. R5121-14, art. R5121-15, art. R5121-16, art. R5121-17, art. R5121-18, art. R5121-19, art. R5121-20, art. R5121-21, art. R5121-22
Divisions : Sous-section 1 : Analyse de produits.
A modifié :
- Code du travail : art. R4722-21-2, art. R4722-21-3, art. R4722-29, art. R4723-5, art. R4724-2, art. R4724-3, art. L1233-57-8, art. L1237-19-5, art. R1233-3-5, art. R1237-6-1, art. R3121-14, art. R4534-16, art. R4534-17, art. R4534-24, art. R4543-14, art. R4535-2, art. R4535-7, art. R4722-1, art. R4722-2, art. R4722-3, art. R4722-4, art. R4722-5, art. R4722-6, art. R4722-7, art. R4724-16, art. R4724-17, art. R4724-17-1, art. R4724-17-2, art. R4822-1, art. D5121-11, art. R5213-9, art. D6323-19, art. D6323-19-1, art. D6323-19-2, art. R6332-75, art. R6523-13
Divisions : Sous-section 1 : Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle. ; Sous-section 2 : Amiante. ; Section 10 : Analyse de toutes matières ou d'équipements susceptibles de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux ; Sous-section 2 : Contrôle de la concentration en fibres d'amiante. ; Sous-section 3 : Contrôle des valeurs limites biologiques.
A créé :
Article 2 LEGIARTI000041536724
A modifié :
- Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
Article 3 LEGIARTI000041536726
A modifié :
- DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014 : art. null
Article 4 LEGIARTI000041536728
1. Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.
Article 5 LEGIARTI000041536730
1. I. - Les dispositions des 9°, 21° et 22° de l'article 1er, ainsi que celles de la ligne 1 du 1° et de la ligne 4 du 2° de l'article 3 entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-2 et au plus tard le 30 juin 2021.
2. Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-1 sont accordés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France dans les conditions définies par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces agréments prennent fin au plus tard le 31 décembre 2021.
3. Les organismes agréés à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs missions jusqu'au 31 décembre 2021.
4. II. - Les dispositions des 10°, 24° et 25° de l'article 1er, ainsi que celles de la ligne 2 du 1° et de la ligne 5 du 2° de l'article 3 entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-16, et au plus tard le 30 juin 2021.
5. Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-3 sont accordés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France dans les conditions définies par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces agréments prennent fin au plus tard le 31 décembre 2021.
6. Les organismes agréés à la date de publication du présent décret continuent d'exercer jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 6 LEGIARTI000041536732
1. Le Premier ministre, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe La ministre du travail, Muriel Pénicaud La ministre des outre-mer, Annick Girardin
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