1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-91 du 6 février 2020 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 8 février 2020.
TexteDécret n°2020-91 du 6 février 2020
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000041540902
Texte parentLEGITEXT000041540884
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