Décret n° 2020-91 du 6 février 2020 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'application des peines et aux conditions de délivrance des permissions de sortir, et modifiant diverses dispositions du code de procédure pénale

Publics concernés : personnes poursuivies ou condamnées, greffiers et magistrats, agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chefs d'établissements pénitentiaire. Objet : application de diverses dispositions de procédure pénale, résultant notamment de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions concernant l'information des jurés par le président de la cour d'assises, qui entreront en vigueur le 1er mars 2020, et des dispositions relatives aux délibérations dématérialisées des commissions de l'application des peines, qui entreront en vigueur à une date fixée par arrêté. Notice : le décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du code de procédure pénale, dont plusieurs résultent de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il précise les modalités d'application de l'article 712-4-1 du code de procédure pénale prévoyant notamment que les commissions de l'application des peines peuvent se tenir de façon dématérialisée. Il précise les modalités d'application de l'article 723-3 du code de procédure pénale prévoyant que lorsqu'une permission de sortir a été accordée par le juge de l'application des peines, les permissions ultérieures peuvent être accordées par le chef de l'établissement pénitentiaire. Il précise les modalités selon lesquelles le président de la cour d'assises informe les jurés des règles relatives à la période de sûreté avant qu'ils ne délibèrent sur la peine, les modalités de l'exercice de l'appel des décisions du tribunal correctionnel, les modalités d'exécution de la peine de jour-amende, et corrige certaines omissions des dispositions du décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 qui transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Références : les dispositions du décret sont prises en application des articles 362, 712-4-1, 720-4 et 723-3 du code de procédure pénale et l'article 6-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Les dispositions de ce code modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 362, 712-4-1, 720-4, 723-3, D. 15-6, D. 45-22, D. 49-2, D. 49-28, D. 142, D. 594-18 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 6-2 ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles 109 et 110 ;

Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation du 7 octobre 2019 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 17 octobre 2019,