Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-91 du 6 février 2020
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000041540912
Texte parentLEGITEXT000041540884
Référencearticle 5 du décret n°2020-91 du 6 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 45-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La limitation de l'appel du prévenu conformément au premier alinéa est sans effet si le ministère public forme appel sur l'ensemble de la décision rendue sur l'action publique, y compris lors d'un appel incident. Si le prévenu revient sur la limitation de son appel dans le délai d'un mois, les parties disposent d'un nouveau délai de cinq jours pour former appel incident. »