Texte publié au Journal officiel
1. Dans le titre VI du livre V, l'article D. 569 est rétabli dans la rédaction suivante :
2. « Art. D. 569.-Lorsque le procureur de la République constate que la personne s'est intégralement acquittée du montant des jours-amendes prononcés, il ordonne qu'il soit mis fin à l'emprisonnement mis à exécution en application de l'article 762 et qu'il soit procédé au remboursement de la portion des jours-amendes correspondant au nombre de l'ensemble des jours de détention subis. « Si le paiement intervient avant la mise à exécution de l'emprisonnement, alors que le procureur de la République a déjà saisi à cette fin le juge de l'application des peines conformément à l'article 754, il est fait application des dispositions de l'article D. 49-34-1. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. D569