Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI

Publics concernés : épargnants, entreprises, établissements de crédit, Caisse des dépôts et consignations, Banque de France, Banque postale, entreprises d'investissement, entreprises d'assurance. Objet : définition du plafonnement des frais et élargissement des engagements aux fonds ayant reçus l'autorisation d'utiliser la dénomination « ELTIF ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2020. Notice : le décret vise à plafonner les frais relatifs aux PEA et au PEA-PME au titre de leur ouverture, de leur tenue, des transactions qui y sont opérées - en dehors des éventuels frais de gestion sous mandat ou de gestion conseillée - ou de leur transfert, en application du III de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier. Ces plafonds sont applicables que le plan prenne la forme d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés, ou d'un contrat de capitalisation. Les plafonds exprimés en euros comprennent la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle trouve à s'appliquer conformément à l'article 261 C du Code général des impôts (CGI), ou, sur option, en application de l'article 260 B du CGI. Le décret élargit par ailleurs aux fonds européens d'investissement de long terme (fonds ELTIF) les engagements des organismes de placement collectifs destinés à permettre aux porteurs de parts ou actionnaires de justifier de l'éligibilité de leur investissement au PEA-PME. Références : les articles du code monétaire et financier, créés ou modifiés par le décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 235 ter ZD ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 221-32 et L. 221-32-2 ;

Vu le code des assurances, notamment l'article L. 132-21-1 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 novembre 2019,