Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-94 du 5 février 2020
RattachementChapitre Ier : ADAPTATIONS DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Chapitre Ier : ADAPTATIONS DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
IdentifiantLEGIARTI000041543075
Texte parentLEGITEXT000041542734
Référencearticle 197 du décret n°2020-94 du 5 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 518-30-1 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes : « Les obligations comptables, prudentielles et de contrôle interne applicables à la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par le décret n° 2020-94 du 5 février 2020. »