Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-« La fraction de la dotation d'équipement des territoires ruraux allouée aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna est calculée par application au montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du rapport existant entre la population de l'ensemble des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et la population de l'ensemble des communes ou circonscriptions territoriales de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Nouvelle-Calédonie. « La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. « Les crédits sont délégués au représentant de l'Etat, qui les attribue aux circonscriptions territoriales, après avis des chefs de circonscription, sous forme de subventions en vue de la réalisation de projets dans les conditions prévues aux articles R. 2334-19 à R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-514 du 10 mai 2011 : art. 3