Décret n° 2020-98 du 5 février 2020 relatif aux modalités de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux en Polynésie française

Publics concernés : communes de Polynésie française. Objet : modification des règles de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux allouée aux communes de Polynésie française. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, en vue de la répartition de la dotation au titre de l'exercice 2020. Notice : ce décret modifie les règles de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux allouée aux communes de Polynésie française à compter de la répartition effectuée au titre de l'année 2020. Il harmonise le régime applicable aux communes de plus et de moins de 20 000 habitants : l'ensemble des subventions sera désormais attribué par le représentant de l'Etat, selon les orientations fixées par une commission d'élus locaux. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 décembre 2019 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 16 décembre 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 novembre 2019 ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 26 novembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,