Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L'article R. 2573-52 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « des communes » sont insérés les mots : « et des groupements de communes » ; b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; 2° L'article R. 2573-53 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 2573-53.-La quote-part mentionnée à l'article R. 2573-52 est calculée par application au montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de Polynésie française et la population de l'ensemble des communes ou circonscriptions territoriales de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Nouvelle-Calédonie. « La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2. » ;
3. 3° L'article R. 2573-54 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. R. 2573-54.-Le haut-commissaire de la République attribue ces crédits aux communes et groupements de communes de Polynésie française sous forme de subventions dans les conditions prévues à l'article R. 2573-55. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :