Arrêté du 6 février 2020 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2025.

TexteArrêté du 6 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000053013218
Texte parentLEGITEXT000041551965
Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 février 2020 (version du 12 décembre 2025)Légifrance →

1. Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

2. - l'autorité de recrutement est le secrétaire général pour l'administration du ministère des armées ;

3. - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de sous-directeur ;

4. - l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;

5. - l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique et dont la composition est la suivante : le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi à pourvoir ou son représentant, un inspecteur civil du ministère de la défense ou un cadre supérieur qui n'est pas soumis à l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi à pourvoir, exerçant ou ayant exercé des responsabilités dans la gestion des ressources humaines de l'encadrement supérieur, et une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir ; l'autorité de recrutement peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de son choix.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053013218, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.