Arrêté du 6 février 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2025.

TexteArrêté du 6 février 2020
IdentifiantLEGIARTI000053013222
Texte parentLEGITEXT000041551965
Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 février 2020 (version du 12 décembre 2025)Légifrance →

1. Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :

2. - l'autorité de recrutement est le secrétaire général pour l'administration du ministère des armées ;

3. - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est celle auprès de laquelle est placée l'expert de haut niveau ou le directeur de projet en application de l'article 27 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;

4. - l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article R. 342-12 du code général de la fonction publique et dont la composition est la suivante : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, un inspecteur civil du ministère de la défense ou un cadre supérieur qui n'est pas soumis à l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi à pourvoir, exerçant ou ayant exercé des responsabilités dans la gestion des ressources humaines de l'encadrement supérieur, et une personne occupant ou ayant occupé un emploi de direction au sein du ministère des armées ; l'autorité de recrutement peut, en outre, désigner une personne supplémentaire de son choix ;

5. - l'autorité de recrutement désigne la ou les personnes qui procèdent à l'audition des candidats présélectionnés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053013222, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.