Article 1 LEGIARTI000041552327
A modifié :
- Arrêté du 5 janvier 2010 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 20 octobre 2017 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 janvier 2020
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2019
Publié le30 janvier 2020
Articles3 articles en vigueur
NORTERL1934507A
IdentifiantLEGITEXT000041552324
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-10, L. 4411, L. 443-11, L. 445-1, L. 445-2, R. 111-2, R. 411-3, R. 441-5 et R. 445-2-1 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2017 pris en application de l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000041552329
A modifié :
- Arrêté du 5 janvier 2010 : art. Annexe
Article 3 LEGIARTI000041552331
1. La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2019.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages, F. Adam La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la donnée et des études statistiques, S. Moreau
Textes cités liens · DILA1
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 janvier 2020).