1. La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2020.
TexteArrêté du 23 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000041552331
Texte parentLEGITEXT000041552324
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