Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Le fichier transmis au format texte avec séparateur “ point-virgule ” est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements logement étant séparés les uns des autres par un saut de ligne. Cet arrêté porte sur le champ des logements locatifs sur lesquels les bailleurs sociaux visés au deuxième alinéa de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation sont titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers. Ce champ se limite par ailleurs aux logements ordinaires, y compris les logements étudiants et de gendarmerie. Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau 1 ci-dessous.
3. Tableau 1 Format de la ligne d'en-tête
4. N° de position
5. Nature de l'information
6. Format
7. Obligatoire
8. Longueur
9. 1
10. Année de l'enquête de mise à jour du répertoire
11. Date (aaaa)
12. O
13. 4
14. 2
15. Numéro interne au METS-MRTRCT l'organisme propriétaire
16. Alphanumérique
17. O
18. 9
19. 3
20. Raison sociale du propriétaire
21. Alphanumérique
22. O
23. Max 100
24. 4
25. Enseigne du propriétaire (le cas échéant, si l'enseigne est différente de la raison sociale)
26. Alphanumérique
27. Max 50
28. 5
29. Adresse du propriétaire : complément d'identification du destinataire
30. Alphanumérique
31. Max 38
32. 6
33. Adresse du propriétaire : complément d'identification du point géographique
34. Alphanumérique
35. Max 38
36. 7
37. Adresse du propriétaire : numéro et libellé de voie
38. Alphanumérique
39. Max 38
40. 8
41. Adresse du propriétaire : lieudit ou service particulier de distribution
42. Alphanumérique
43. Max 38
44. 9
45. Adresse du propriétaire : code postal et localité de destination
46. Alphanumérique
47. Max 38
48. 10
49. SIRET de l'organisme propriétaire
50. Alphanumérique
51. O
52. 14
53. 11
54. Nombre d'enregistrements logement du fichier
55. Numérique, entier
56. O
57. Max 6
58. 12
59. Commentaires
60. Alphanumérique
61. Max 200
62. Le format des lignes est décrit dans le tableau 2 ci-dessous.
63. Tableau 2 Format des enregistrements “ logement ”
64. N° de position
65. Nature de l'information
66. Format
67. Modalités possibles logements ordinaires
68. Longueur
69. 1
70. Identifiant du logement au répertoire
71. Alphanumérique
72. 10
73. 2
74. Identifiant du logement dans le système d'information du bailleur
75. Alphanumérique
76. Max 100
77. 3
78. Type de droit du bailleur sur le logement
79. Alphanumérique
80. 1 : Pleine propriété 2 : Bail à réhabilitation 3 : Bail emphytéotique 4 : Usufruit 5 : Bail à construction 6 : Bail réel solidaire 7 : Bail réel immobilier
81. 1
82. 4
83. Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique
84. Alphanumérique
85. 5
86. 5
87. Code postal de l'adresse du logement
88. Alphanumérique
89. 5
90. 6
91. Libellé de la commune où est situé le logement
92. Alphanumérique
93. Max 50
94. 7
95. Numéro de voirie
96. Alphanumérique
97. Max 5
98. 8
99. Indice de répétition
100. Alphanumérique
101. Bis, ter …
102. Max 5
103. 9
104. Type de voie
105. Alphanumérique
106. Rue, place, avenue …
107. Max 15
108. 10
109. Nom de voie
110. Alphanumérique
111. Max 60
112. 11
113. Complément d'identification du logement : numéro d'appartement
114. Alphanumérique
115. Numéro d'appartement
116. Max 5
117. 12
118. Complément d'identification du logement : numéro de boîte aux lettres
119. Alphanumérique
120. Numéro de boîte à lettres
121. Max 5
122. 13
123. Complément d'identification du logement : escalier
124. Alphanumérique
125. Numéro ou lettre d'escalier
126. Max 3
127. 14
128. Complément d'identification du logement : couloir
129. Alphanumérique
130. Numéro ou lettre de couloir
131. Max 3
132. 15
133. Complément d'identification du logement : étage
134. Alphanumérique
135. Numéro d'étage
136. Max 2
137. 16
138. Complément d'identification du logement (en cas d'impossibilité de renseigner les champs précédents)
139. Alphanumérique
140. Numéro d'appartement, numéro de boîte aux lettres, escalier, couloir, étage
141. Max 50
142. 17
143. Complément d'identification du bâtiment : entrée
144. Alphanumérique
145. Numéro ou lettre d'entrée du bâtiment
146. Max 3
147. 18
148. Complément d'identification du bâtiment : bâtiment
149. Alphanumérique
150. Code ou nom du bâtiment
151. Max 50
152. 19
153. Complément d'identification du bâtiment : immeuble
154. Alphanumérique
155. Code ou nom de l'immeuble
156. Max 50
157. 20
158. Nom du programme immobilier
159. Alphanumérique
160. Max 100
161. 21
162. Lieudit
163. Alphanumérique
164. Max 60
165. 22
166. Logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
167. Alphanumérique
168. 1 : oui 2 : non
169. 1
170. 23
171. Type de construction
172. Alphabétique majuscule
173. C : collectif E : logement étudiant I : individuel
174. 1
175. 24
176. Nombre de pièces principales du logement
177. Alphanumérique
178. Entre 1 et 9
179. 1
180. 25
181. Surface habitable (m2)
182. Numérique
183. Entier, arrondi au mètre carré
184. Max 3
185. 26
186. Année d'achèvement de la construction
187. Date
188. aaaa
189. 4
190. 27
191. Année de la première mise en location du logement dans le parc locatif social
192. Date
193. aaaa
194. 4
195. 28
196. Année d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur
197. Date
198. aaaa
199. 4
200. 29
201. Mode d'entrée du logement dans le patrimoine du bailleur
202. Alphanumérique
203. 1 : construction par l'organisme 2 : acquisition avec travaux 3 : acquisition sans travaux 4 : acquisition en Vefa
204. 1
205. 30
206. Raison sociale du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant l'enquête ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)
207. Alphanumérique
208. Max 100
209. 31
210. SIRET du précédent propriétaire si le logement a été acquis au cours de l'année civile précédant l'enquête ou au 1er janvier (mode d'entrée du logement dans le patrimoine = 2 ou 3)
211. Alphanumérique
212. 14
213. 32
214. Financement initial du logement locatif social
215. Alphanumérique
216. Avant 1977 (1983 dans les DOM) : 50 : HBM 51 : PLR/ PSR 52 : HLM/ O 53 : ILM 54 : ILN 55 : prêts spéciaux du CFF 99 : autre financement A partir de 1977 (1983 dans les DOM) : 10 : PLA d'intégration (LLTS dans les DOM) 11 : PLA Loyer Minoré/ PLA Très Social/ PLA Insertion 12 : PLA ordinaire 13 : PLUS (LLS dans les DOM) 14 : PLS/ PPLS/ PCLS/ PLA CFF 15 : PAP locatif 16 : PLI 17 : PCL (conventionné ou non) 49 : autre financement
217. 2
218. 33
219. Si financement autre, libellé de ce financement
220. Alphanumérique
221. Fond propre, ANAH, …
222. Max 30
223. 34
224. Conventionnement du logement à l'APL
225. Alphanumérique
226. 1 : oui 2 : non
227. 1
228. 35
229. Si logement conventionné à l'APL, numéro de la convention
230. Alphanumérique
231. Max 50
232. 36
233. Si logement conventionné à l ‘ APL, date de prise d'effet de la convention
234. Date
235. jj/ mm/ aaaa
236. 10
237. 37
238. Le cas échéant, motif de sortie du patrimoine du bailleur au cours de l'année civile précédant l'enquête
239. Alphanumérique
240. 1 : vente à l'occupant 2 : vente à un autre bailleur social 3 : autre vente 4 : démolition 5 : autre motif 9 : sans objet (pas de sortie)
241. 1
242. 38
243. Le cas échéant, si le logement n'existe plus au 1er janvier de l'année de l'enquête mais que la surface correspondante est toujours dans le patrimoine du bailleur à cette date
244. Alphanumérique
245. 1 : changement d'usage du logement 2 : logement fusionné avec un autre logement, ou scindé pour créer deux logements ou plus
246. 1
247. 39
248. Le cas échéant, si le logement n'existait pas au 1er janvier de l'année précédant l'enquête mais que la surface correspondante était déjà dans le patrimoine du bailleur à cette date
249. Alphanumérique
250. 1 : logement créé à partir de locaux antérieurement affectés à un autre usage 2 : logement créé par fusion ou éclatement de logements existants
251. 1
252. 40
253. Mode d'occupation au 1er janvier de l'année en cours
254. Alphanumérique
255. 1 : loué avec contrat de location (hors bail professionnel), 2 : proposé à la location mais vacant 3 : vide (en cours ou en attente de gros travaux, de vente ou de démolition) 4 : logement pris en charge par une association 5 : logement occupé avec/ sans contrepartie financière (dont logement de gardien) 6 : logement temporairement utilisé pour de l'hébergement 9 : sans objet (sorti du parc)
256. 1
257. 41
258. Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, date de prise d'effet du bail en cours
259. Date
260. mm/ aaaa
261. 7
262. 42
263. Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, mode d'évaluation de la surface retenu pour le calcul du loyer
264. Alphanumérique
265. 1 : utile 2 : corrigée 3 : habitable 9 : sans objet
266. 1
267. 43
268. Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, surface totale dans le mode retenu pour l'application du loyer (m2)
269. Numérique
270. Entier, arrondi au mètre carré 999 : sans objet
271. Max 3
272. 44
273. Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, montant du loyer en principal (€) quittancé au titre du mois de janvier de l'année en cours
274. Numérique
275. Entier, arrondi à l'euro 9999 : sans objet
276. Max 4
277. 45
278. Si le logement est occupé avec contrat de location au 1er janvier de l'année de l'enquête, montants des loyers accessoires (€) quittancés au titre du mois de janvier de l'année en cours
279. Numérique
280. Entier, arrondi à l'euro 999 : sans objet
281. Max 3
282. 46
283. Contribution pour le partage d'économie de charges (€) quittancée au titre du mois de janvier de l'année en cours
284. Numérique
285. Entier, arrondi à l'euro 999 : sans objet
286. Max 3
287. 47
288. Plafond de ressources applicable pour une prochaine attribution, le cas échéant modifié au titre de la CUS
289. Alphanumérique
290. 10-PLAI 13-PLUS 14-PLS 16-PLI
291. 2
292. 48
293. Date d'établissement du dernier diagnostic de performance énergétique
294. Date
295. mm/ aaaa 01/1900 : diagnostic non réalisé
296. 7
297. 49
298. Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie
299. Alphanumérique
300. A à G
301. 1
302. 50
303. Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de l'impact des consommations d'énergie sur l'effet de serre
304. Alphanumérique
305. A à G
306. 1
307. 51
308. Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 302-5 et L. 302-6 du CCH, année d'expiration de la convention
309. Date
310. aaaa
311. 4
312. 52
313. Si logement ordinaire concerné par l'inventaire des logements sociaux, articles L. 302-5 et L. 302-6 du CCH, alinéa d'affectation du logement
314. Alphanumérique
315. 1 à 3
316. 1
317. 53
318. Le cas échéant, Numéro interne au MTES-MCTRCT de l'organisme gestionnaire
319. Alphanumérique
320. 9
321. 54
322. Le cas échéant, code identifiant l'ensemble immobilier de la convention d'utilité sociale (CUS)
323. Alphanumérique
324. Max 20
325. 55
326. Le cas échéant, libellé court de l'ensemble immobilier défini dans la convention d'utilité sociale (CUS)
327. Alphanumérique
328. Max 50
329. 56
330. Si logement conventionné à l'APL, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention APL
331. Numérique
332. Entier, arrondi à l'euro
333. Max 4
334. 57
335. Le cas échéant, si loyer des immeubles régi par la convention d'utilité sociale, montant actualisé du loyer mensuel maximal (€) résultant de la convention d'utilité sociale
336. Numérique
337. Entier, arrondi à l'euro
338. Max 4
339. 58
340. Si le logement a été vendu au cours de l'année civile précédant l'enquête, type de vente
341. Alphanumérique
342. 01 : vente à un locataire occupant s'il occupe le logement depuis au moins 2 ans 02 : vente d'un logement occupé depuis au moins deux ans, à un conjoint, ascendant, descendant du locataire occupant, qui peut acquérir ce logement de manière conjointe avec son conjoint, partenaire ayant conclu un PACS ou concubin 03 : vente à un locataire du parc social dans le département 04 : vente à un gardien d'immeuble 05 : vente à une autre personne physique 06 : vente à un organisme HLM 07 : vente à une SEM 08 : vente à une collectivité territoriale 09 : vente à un organisme qui bénéficie de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 10 : vente à une autre personne morale " de droit privé " (logement relevant des ressources PLS, construits ou acquis depuis plus de 15 ans 11 : vente à un établissement public foncier local ou établissement public local de rénovation urbaine, en vue de démolition 12 : vente à une société de vente HLM (L. 422-4 du code de construction et de l'Habitat)
343. 2
344. 59
345. Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11, mise en commercialisation effective au cours de l'année civile précédant l'enquête (hors cession de logements entre bailleurs sociaux)
346. Alphanumérique
347. 1 : oui 2 : non
348. 1
349. 60
350. Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant l'enquête, prix de vente du logement
351. Numérique
352. Entier, arrondi à l'euro
353. Max 7
354. 61
355. Si logement relevant des dispositions de l'article L. 443-11 et vendu au cours de l'année civile précédant l'enquête, produit financier net
356. Numérique
357. Entier, arrondi à l'euro
358. Max 6
359. 62
360. Dernière date à laquelle le logement a pu être offert à la location, date de fin du précédent bail
361. Date
362. mm/ aaaa
363. 7
364. 63
365. Pour les logements relevant de l'article L. 441-1, contingent d'origine pour les logements réservés au sens de l'article R. 441-5.
366. Alphanumérique
367. 1 : Etat fonctionnaires et agents publics 2 : Etat prioritaire au sens de l'article L. 441-1 3 : Employeur et organismes collecteurs du 1 %-Logement 41 : Commune 42 : EPCI 43 : Département 44 : Région 45 : Ville de Paris 5 : Réservation de l'État pour le logement des fonctionnaires au moyen des conventions prévues aux articles R. 314-4, R. 314-16 ou R. 314-21 6 : autres réservataires 7 : non réservé 8 : gestion en flux 9 : Réservation en stock pour les personnels de la sécurité intérieure et de la défense
368. 2
369. 64
370. Accessibilité et adaptation du logement aux personnes à mobilité réduite.
371. Alphanumérique
372. 1 : non accessible aux personnes à mobilité réduite 2 : accessible, mais non adapté, aux personnes à mobilité réduite 3 : accessible et adapté aux personnes à mobilité réduite
373. 1
374. 65
375. Date d'autorisation de la vente du logement (loi Elan)
376. Date
377. mm/ aaaa
378. 7
379. 66
380. Date de vente effective
381. Date
382. mm/ aaaa
383. 7
384. 67
385. Commentaire
386. Alphanumérique
387. 200
388. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 5 janvier 2010 : art. 3