Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2020-105 du 10 février 2020
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000041554608
Texte parentLEGITEXT000041554509
Référencearticle 107 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les schémas mentionnés au premier alinéa définissent des zones dans lesquelles il est pertinent d'installer des fontaines d'eau potable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2224-7-1
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