LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Article 1 LEGIARTI000041554616

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L110-1-2

Article 2 LEGIARTI000041554628

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L110-1-1

Article 3 LEGIARTI000041554630

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-1

Article 4 LEGIARTI000041554632

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-1

Article 5 LEGIARTI000041554634

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-1

Article 6 LEGIARTI000041554636

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-2-1

Article 7 LEGIARTI000041554706

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-10-17

Article 8 LEGIARTI000041554708

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-1

Article 9 LEGIARTI000043974928

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'environnement

3. Art. L541-1

4. II. - (Abrogé).

Article 10 LEGIARTI000041554652

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-1

Article 11 LEGIARTI000041554654

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-1

Article 12 LEGIARTI000041554656

A modifié :

• Code de la consommation : art. L121-4

Article 13 LEGIARTI000041554658

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-9-1
• Code de la santé publique : art. L5232-5
• LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 : art. 6

Article 14 LEGIARTI000041554660

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1313-10-1

Article 16 LEGIARTI000041554662

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-9-2

Article 17 LEGIARTI000041554720

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-9-3

Article 18 LEGIARTI000041554664

A modifié :

• LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 18

Article 19 LEGIARTI000041554666

A modifié :

• Code de la consommation : art. L242-46, art. L242-47, art. L242-48, art. L511-6, art. L111-4, art. L224-67, art. L224-109, art. L224-110, art. L224-111
  Divisions : Sous-section 13 : Equipements électriques et électroniques ; Sous-section 14 : Matériel médical ; Sous-section 15 : Equipements médicaux ; Section 16 : Equipements électriques et électroniques ; Section 17 : Matériel médical ; Section 18 : Equipements médicaux

Article 20 LEGIARTI000041554722

A modifié :

• Code de la consommation : art. L211-2, art. L241-2-1
  Divisions : Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives

Article 21 LEGIARTI000041554668

A modifié :

• Code de la consommation : art. L217-7

Article 22 LEGIARTI000041554670

A modifié :

• Code de la consommation : art. L217-9

Article 23 LEGIARTI000041554672

A modifié :

• Code de la consommation : art. L217-12

Article 24 LEGIARTI000041554730

A modifié :

• Code de l'éducation : art. L752-2, art. L312-19

Article 25 LEGIARTI000041554736

A modifié :

• Code de la consommation : art. L441-3, art. L441-4, art. L441-5, art. L454-6

Article 26 LEGIARTI000041554674

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-9-9

Article 27 LEGIARTI000041554676

A modifié :

• Code de la consommation : art. L217-21, art. L217-22, art. L217-23
  Divisions : Section 5 : Information du consommateur et obligations du vendeur concernant les mises à jour de logiciels

Article 28 LEGIARTI000041554678

A modifié :

• Code de la consommation : art. L111-1

Article 29 LEGIARTI000041554738

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-9-4
• Code de la consommation : art. L511-7

Article 30 LEGIARTI000041554744

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-15-6, art. L541-47

Article 31 LEGIARTI000041554680

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-15-3

Article 32 LEGIARTI000041554746

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-15-5, art. L541-15-6

Article 33 LEGIARTI000041554682

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-15-6-1-1

Article 34 LEGIARTI000041554684

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-15-14

Article 35 LEGIARTI000041554686

1. I., II., III., IV., VI. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'environnement

3. Sct. Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage, Art. L541-15-4, Art. L541-15-8

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code de la sécurité sociale.

6. Art. L136-1-1

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code de la consommation

9. Art. L412-7, Art. L511-7

10. VII.-Le IV du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 36 LEGIARTI000041554688

A modifié :

• Code général des impôts, CGI.
  Divisions : Art. 273 septies D

Article 37 LEGIARTI000041554690

A modifié :

• Code de la consommation : art. L122-21-1
  Divisions : Sous-section 4 bis : Utilisation de la mention “ reconditionné ”

Article 38 LEGIARTI000041554692

A modifié :

• Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L3212-2

Article 39 LEGIARTI000041554752

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-15-13

Article 40 LEGIARTI000041554714

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la santé publique

3. Art. L5123-8

4. II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.

Article 41 LEGIARTI000041554694

A modifié :

• Code de la consommation : art. L120-1, art. L120-2
  Divisions : Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES ; Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encouragées ; Section unique : Vente de produits sans emballage

Article 42 LEGIARTI000041554696

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-15-10

Article 43 LEGIARTI000041554698

A modifié :

• Code de la consommation : art. L112-9

Article 44 LEGIARTI000041554700

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-15-7

Article 45 LEGIARTI000041554702

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. L642-4-1

Article 46 LEGIARTI000041554516

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-15-15

Article 47 LEGIARTI000041554716

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'environnement

3. Art. L541-15-16

4. II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 48 LEGIARTI000041554518

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'environnement

3. Art. L541-15-17

4. II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 49 LEGIARTI000041554718

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-15-10

Article 50 LEGIARTI000041554520

A créé :

• Code de l'environnement : art. L541-15-9

Article 51 LEGIARTI000041554522

A modifié :

• code de la construction et de l'habitation : art. L111-10-4

A créé :

• code de la construction et de l'habitation
  Divisions : Art. L111-10-4-1 A ; Art. L111-10-4-1 B

Article 52 LEGIARTI000041554724

A modifié :

• Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L3212-2

Article 53 LEGIARTI000041554524

A modifié :

• Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L3212-3

Article 54 LEGIARTI000041554526

A créé :

• Code de l'environnement : art. L541-4-4

Article 55 LEGIARTI000044330841

1. A compter du 1er janvier 2021, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lors de leurs achats publics et dès que cela est possible, doivent réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et privilégient les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans les cahiers des charges.

2. Lorsque le bien acquis est un logiciel, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration promeuvent le recours à des logiciels dont la conception permet de limiter la consommation énergétique associée à leur utilisation.

3. A compter du 1er janvier 2023, lors de l'achat public de produits numériques disposant d'un indice de réparabilité, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l'indice de réparabilité défini à l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement.

4. A compter du 1er janvier 2026, lors de l'achat public de produits numériques disposant d'un indice de durabilité, les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements prennent en compte l'indice de durabilité défini au même article L. 541-9-2.

Article 56 LEGIARTI000041554528

A créé :

• Code de la commande publique : art. L2172-5

Article 57 LEGIARTI000041554530

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2224-13

Article 58 LEGIARTI000041554728

1. I. - A compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.

2. II. - En cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n'est pas soumis à l'obligation prévue au I.

3. III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits concernés et, pour chaque produit, les taux pouvant être issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage correspondant à ces produits.

Article 59 LEGIARTI000041554532

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L228-4

Article 60 LEGIARTI000041554534

A créé :

• Code de la commande publique : art. L2172-6

Article 61 LEGIARTI000041554536

1. I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L541-9

3. A créé les dispositions suivantes :

4. -Code de l'environnement

5. Art. L541-9-5, Art. L541-9-6, Art. L541-9-7, Art. L541-9-8

6. IV.-Le III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 62 LEGIARTI000041554538

1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'environnement

3. Art. L541-10-5, Art. L541-15-10

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de l'environnement

6. Art. L541-10-7, Art. L541-10-22

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code de l'environnement

9. Art. L541-10, Art. L541-10-1, Art. L541-10-2, Art. L541-10-3, Art. L541-10-4, Art. L541-10-5, Art. L541-10-6, Art. L541-10-7, Art. L541-10-8, Art. L541-10-9, Art. L541-10-10, Art. L541-10-13, Art. L541-10-14, Art. L541-10-15, Art. L541-10-16

10. A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code de l'environnement

12. Sct. Sous-section 2 : Filières soumises à la responsabilité élargie du producteur

13. A modifié les dispositions suivantes :

14. - Code de l'environnement

15. Art. L541-10, Art. L541-10-1, Art. L541-10-2, Art. L541-10-3, Art. L541-10-4, Art. L541-10-6, Art. L541-10-5, Art. L541-10-7, Art. L541-10-8, Art. L541-10-9, Art. L541-10-10, Art. L541-10-11

16. III. - L'article L. 541-10-9 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 63 LEGIARTI000041554540

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-15-2

Article 64 LEGIARTI000041554542

1. Les éco-organismes exerçant leurs activités au sein de la collectivité de la Guadeloupe prennent en charge, le cas échéant, les coûts de transport des îles de Marie-Galante, la Désirade, Terre de haut et Terre de bas vers la Guadeloupe dite « continentale ».

Article 65 LEGIARTI000041554544

1. Les éco-organismes créés en application des 1° et 2° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement définissent des gammes standards d'emballages réemployables pour les secteurs de la restauration, ainsi que pour les produits frais et les boissons. Ces standards sont définis au plus tard le 1er janvier 2022.

Article 66 LEGIARTI000041554546

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-10-11

Article 67 LEGIARTI000041554732

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-1

Article 68 LEGIARTI000041554548

1. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions mises en œuvre permettant le développement de l'économie de l'usage et de la fonctionnalité.

Article 69 LEGIARTI000041554734

1. I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'environnement

3. Art. L211-1, Art. L211-9

4. III. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 70 LEGIARTI000041554550

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -code de la construction et de l'habitation

3. Art. L111-9

Article 71 LEGIARTI000041554552

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-1

Article 72 LEGIARTI000041554554

1. I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'environnement

3. Art. L541-1

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de l'environnement

6. Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur, Art. L541-10-18, Art. L541-10-12, Art. L541-10-19, Art. L541-10-20, Art. L541-10-21, Art. L541-10-23, Art. L541-10-24, Art. L541-10-25, Art. L541-10-26, Art. L541-10-27, Art. L541-10-22

7. VII. - A. - Le dernier alinéa du III de l'article L. 541-10-18 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.

8. B. - L'article L. 541-10-26 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.

9. C. - L'article L. 541-10-27 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 73 LEGIARTI000041554740

1. Dans certaines filières soumises au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l'article L. 541-10 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est créé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa du présent article, un dispositif de médiation visant à améliorer les relations et résoudre les différends éventuels au sein des filières concernées, notamment entre les éco-organismes, les opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, les structures de réemploi et de réutilisation ainsi que les collectivités territoriales.

2. Un décret détermine les modalités de cette expérimentation.

3. L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.

Article 74 LEGIARTI000041554556

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-21-2, art. L541-21-2-1, art. L541-21-2-2

Article 75 LEGIARTI000041554558

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-46

Article 76 LEGIARTI000041554742

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L131-3

Article 77 LEGIARTI000041554560

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-15-10
• Code de la consommation : art. L511-12

Article 78 LEGIARTI000041554562

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-49-1

Article 79 LEGIARTI000043975396

1. Afin de réduire la dispersion des microfibres de plastique dans l'environnement issues du lavage du linge, à compter du 1er janvier 2025, les lave-linges neufs domestiques ou professionnels sont dotés d'un filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine. Un décret précise les modalités d'application du présent article.

2. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport décrivant, depuis la production du tissu jusqu'au lavage du linge, les connaissances sur les sources d'émission, les contraintes des filières et les mesures volontaires prises pour réduire les émissions de microfibres de plastique.

Article 80 LEGIARTI000041554566

1. Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l'exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.

Article 81 LEGIARTI000041554568

1. Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition, à titre gratuit, de jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants.

Article 82 LEGIARTI000041554570

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-15-12, art. L541-15-10

Article 83 LEGIARTI000041554748

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-15-11

Article 84 LEGIARTI000041554572

1. Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables sur l'ensemble de leur cycle de vie. Ce rapport aborde notamment le risque de dispersion des microplastiques dans l'environnement lié au compostage des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables.

Article 86 LEGIARTI000041554576

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-38

Article 87 LEGIARTI000041554578

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-1

Article 88 LEGIARTI000041554750

1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'environnement Art. L541-21-1 , Art. L541-1

3. III.-Le 4° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 89 LEGIARTI000041554580

I., II. et III.-

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-46
• Code de la santé publique Art. L4211-2-1 IV.-Le II de l'article 75 et l'article 80 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés.

A abrogé :

• Code de l'environnement : art. L655-4
• Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 : art. 75, art. 80

Article 90 LEGIARTI000041554582

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-1

Article 91 LEGIARTI000041554584

A créé :

• Code de l'environnement : art. L541-30-2

Article 92 LEGIARTI000041554754

A créé :

• Code de la route. : art. L325-14

Article 93 LEGIARTI000041554586

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-3
• Code général des collectivités territoriales : art. L2212-2-1

Article 94 LEGIARTI000041554756

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L162-12, art. L541-3

Article 95 LEGIARTI000041554758

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L5211-9-2

Article 96 LEGIARTI000041554588

A créé :

• Code de l'environnement : art. L541-44-1

Article 97 LEGIARTI000041554590

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-46

Article 98 LEGIARTI000041554592

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-46

Article 99 LEGIARTI000041554594

A modifié :

• Code de la route. : art. L330-2

Article 100 LEGIARTI000041554596

A modifié :

• Code de la sécurité intérieure : art. L251-2

Article 101 LEGIARTI000041554598

A modifié :

• Code de la route. : art. L121-2

Article 102 LEGIARTI000041554760

A créé :

• Code des assurances : art. L211-1-1

Article 103 LEGIARTI000041554600

A modifié :

• Code des assurances : art. L211-10-1

Article 104 LEGIARTI000041554602

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-21-4, art. L541-21-5

Article 105 LEGIARTI000041554604

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des assurances

3. Art. L451-1-1

4. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 106 LEGIARTI000041554606

A modifié :

• Code de la consommation : art. L511-7
• Code de l'environnement : art. L541-21-2-3, art. L541-3, art. L541-46

Article 107 LEGIARTI000041554608

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L2224-7-1

Article 108 LEGIARTI000041554610

1. Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 2224-13 du même code peuvent assurer la collecte et le traitement de biodéchets collectés séparément, au sens du code de l'environnement, et dont le producteur n'est pas un ménage, même si elles n'ont pas mis en place de collecte et de traitement des biodéchets des ménages, dans la limite des biodéchets qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, sont similaires aux biodéchets des ménages. Cette dérogation n'est possible que pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.

Article 109 LEGIARTI000041554612

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L4211-1, art. L4251-13

Article 110 LEGIARTI000041554614

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-1

Article 111 LEGIARTI000041554618

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-1

Article 112 LEGIARTI000041554620

1. I. - A compter du 1er janvier 2022, il est interdit d'utiliser des huiles minérales sur des emballages.

2. II. - A compter du 1er janvier 2025, il est interdit d'utiliser des huiles minérales pour des impressions à destination du public. Pour les lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale, cette interdiction s'applique à compter du 1er janvier 2023.

3. III. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.

Article 113 LEGIARTI000041554622

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-4-1

Article 114 LEGIARTI000041554624

1. L'Etat établit, au plus tard le 1er janvier 2022, une feuille de route sur le traitement des déchets d'amiante, ayant pour objectifs :

2. 1° L'identification des éventuelles alternatives à l'enfouissement qui sont viables et, le cas échéant, le calendrier de leur déploiement, de façon à réduire le recours à l'enfouissement ;

3. 2° L'identification des besoins de recherche et développement en autres solutions alternatives à l'enfouissement.

Article 115 LEGIARTI000041554762

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-4-3
• Code rural et de la pêche maritime : art. L255-12

Article 116 LEGIARTI000041554764

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-30-3

Article 117 LEGIARTI000041554626

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-7

Article 118 LEGIARTI000041554638

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-7-1

Article 119 LEGIARTI000041554766

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-15

Article 120 LEGIARTI000041554768

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-24

Article 121 LEGIARTI000041554640

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-25-1

Article 122 LEGIARTI000041554770

A modifié :

• Code de l'urbanisme : art. L121-39-1

Article 123 LEGIARTI000041554642

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L4424-37

Article 124 LEGIARTI000041554772

1. I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des collectivités territoriales

3. Art. L2123-12, Art. L2123-14-1

4. - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983

5. Art. 22

6. IV. - Les I, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 125 LEGIARTI000041554644

1. I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

2. 1° De transposer les directives (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, et de prendre les mesures d'adaptation de la législation qui leur sont liées ;

3. 2° De préciser les modalités selon lesquelles l'Etat assure la mission de suivi et d'observation des filières de responsabilité élargie des producteurs ainsi que la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets ;

4. 3° De définir les informations mises à disposition du public par les éco-organismes en vue d'améliorer la prévention et la gestion des déchets.

5. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.

6. II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de transposer la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE.

7. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.

Article 126 LEGIARTI000041554774

A modifié :

• Code de l'environnement : art. L541-42, art. L541-46

Article 127 LEGIARTI000041554646

1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir des déchets exportés à l'étranger par la France.

Article 128 LEGIARTI000041554648

1. Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet au Parlement un rapport visant à expérimenter une généralisation possible en Corse de la redevance spéciale sur les déchets non ménagers prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales.

Article 129 LEGIARTI000041554650

1. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un cadre réglementaire adapté pour le recyclage des métaux stratégiques et critiques par agromine.

Article 130 LEGIARTI000041554704

1. Les articles 13 à 15, 17 à 19, 21, 22, 23 et 29 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2. Les articles 16 et 50 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

3. L'article 51 entre en vigueur le 1er juillet 2021.

4. Les modalités d'exercice des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés pour les produits soumis à la responsabilité élargie du producteur à la date de publication de la présente loi restent régies par les dispositions des articles L. 541-10 à L. 541-10-11 du code de l'environnement, sauf celles du deuxième alinéa du même article L. 541-10-11, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, jusqu'au 1er janvier 2023, ou à l'échéance de leur agrément ou approbation lorsque celle-ci est antérieure à cette date. Toutefois, les articles L. 541-10-3 et L. 541-10-7 ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, leur sont applicables dès le 1er janvier 2021.

5. Les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-16 dudit code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

6. Le deuxième alinéa du I de l'article L. 541-10-20 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2020.

7. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.