LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 · Article

Article 72

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

TexteLOI n° 2020-105 du 10 février 2020

RattachementTitre IV : LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS

IdentifiantLEGIARTI000041554554

Texte parentLEGITEXT000041554509

Référencearticle 72 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (version du 12 février 2020)Légifrance →

1. I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'environnement

3. Art. L541-1

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code de l'environnement

6. Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur, Art. L541-10-18, Art. L541-10-12, Art. L541-10-19, Art. L541-10-20, Art. L541-10-21, Art. L541-10-23, Art. L541-10-24, Art. L541-10-25, Art. L541-10-26, Art. L541-10-27, Art. L541-10-22

7. VII. - A. - Le dernier alinéa du III de l'article L. 541-10-18 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.

8. B. - L'article L. 541-10-26 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2024.

9. C. - L'article L. 541-10-27 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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