Texte publié au Journal officiel
1. Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 211-2 est ainsi modifié :
3. a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
4. b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
5. « II.-Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité. » ;
6. 2° La section 1 du chapitre Ier du titre IV est ainsi modifiée :
7. a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Présentation des contrats et clauses abusives » ;
8. b) La sous-section 2 est complétée par un article L. 241-2-1 ainsi rédigé :
9. « Art. L. 241-2-1.-L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L. 211-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :