Article L211-2 -Code de la consommation

1. I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret :

2. 1° La nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2 au lieu ou en complément d'un prix ;

3. 2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, dues par le vendeur ;

4. 3° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.

5. II.-Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L133-3 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L211-2 portait un autre texte (« Elles ne sont applicables ni aux biens vendus par autorité… »), devenu l'article L217-2 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

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