Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2020-105 du 10 février 2020
RattachementTitre II : INFORMATION DU CONSOMMATEUR
IdentifiantLEGIARTI000041554660
Texte parentLEGITEXT000041554509
Référencearticle 14 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 1313-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313-10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1313-10-1.-Lorsque l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a émis des recommandations spécifiques à destination des femmes enceintes sur certaines catégories de produits contenant des substances à caractère perturbateur endocrinien, en tenant compte des risques d'exposition, le pouvoir réglementaire peut imposer aux fabricants des produits concernés d'y apposer un pictogramme ou d'avoir recours à un autre moyen de marquage, d'étiquetage ou d'affichage. »