Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2020-105 du 10 février 2020
RattachementTitre V : LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES
IdentifiantLEGIARTI000041554600
Texte parentLEGITEXT000041554509
Référencearticle 103 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 211-10 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 211-10-1.-A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu d'informer cette dernière de ses obligations prévues par le code de l'environnement en matière de cession d'un véhicule hors d'usage. »