Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2020-105 du 10 février 2020
RattachementTitre IV : LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS
IdentifiantLEGIARTI000041554578
Texte parentLEGITEXT000041554509
Référencearticle 87 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant la dernière phrase du 4° du I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « A compter du 1er janvier 2027, il est interdit d'utiliser la fraction fermentescible des déchets issus de ces installations dans la fabrication de compost. »