LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 · Article

Article 129

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

TexteLOI n° 2020-105 du 10 février 2020

RattachementTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000041554650

Texte parentLEGITEXT000041554509

Référencearticle 129 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (version du 12 février 2020)Légifrance →

1. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d'un cadre réglementaire adapté pour le recyclage des métaux stratégiques et critiques par agromine.

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