Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Au 3° du II de l'article L. 162-12, les mots : «, dans les conditions précisées par les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article L. 541-3, » sont supprimés ;
3. 2° L'article L. 541-3 est complété par un VI ainsi rédigé :
4. « VI.-Les amendes administratives et l'astreinte journalière mentionnées au I sont recouvrées au bénéfice :
5. « 1° De la commune, lorsque l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée au même I est le maire ;
6. « 2° Du groupement de collectivités, lorsque l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée audit I est le président d'un groupement de collectivités, en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ;
7. « 3° De la collectivité de Saint-Martin, lorsque l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente mentionnée au I du présent article est le président du conseil territorial de Saint-Martin. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :