Article en vigueur depuis le 12 février 2020.
1. I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2123-12, Art. L2123-14-1
4. - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
5. Art. 22
6. IV. - Les I, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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