RattachementTitre III : FAVORISER LE RÉEMPLOI ET LA RÉUTILISATION AINSI QUE L'ÉCONOMIE DE LA FONCTIONNALITÉ ET SERVICIELLE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE
IdentifiantLEGIARTI000041554686
Texte parentLEGITEXT000041554509
Référencearticle 35 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (version du 12 février 2020)Légifrance →
1. I., II., III., IV., VI. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de l'environnement
3. Sct. Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage, Art. L541-15-4, Art. L541-15-8
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la sécurité sociale.
6. Art. L136-1-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code de la consommation
9. Art. L412-7, Art. L511-7
10. VII.-Le IV du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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