Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2020-105 du 10 février 2020
RattachementTitre V : LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES
IdentifiantLEGIARTI000041554586
Texte parentLEGITEXT000041554509
Référencearticle 93 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au premier alinéa du I de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et ».
2. II.-L'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :
3. « III.-Après avoir prononcé l'amende mentionnée au I, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites mentionnées au quatrième alinéa du II. »