Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2020-105 du 10 février 2020
RattachementTitre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000041554642
Texte parentLEGITEXT000041554509
Référencearticle 123 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « La collectivité de Corse assure la coordination et l'animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d'économie circulaire, notamment en matière d'application des mesures du plan territorial, en lien avec les collectivités territoriales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L4424-37
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