LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 · Article

Article 80

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

TexteLOI n° 2020-105 du 10 février 2020

RattachementTitre IV : LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS

IdentifiantLEGIARTI000041554566

Texte parentLEGITEXT000041554509

Référencearticle 80 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (version du 12 février 2020)Légifrance →

1. Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l'apposition d'étiquettes directement sur les fruits ou les légumes, à l'exception des étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées.

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