Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2020-105 du 10 février 2020
RattachementTitre V : LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES
IdentifiantLEGIARTI000041554758
Texte parentLEGITEXT000041554509
Référencearticle 95 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Le B du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Sans préjudice de l'article L. 2212-2, lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. » ;
4. 2° La première phrase du premier alinéa du IV est complétée par les mots : « ou du groupement de collectivités ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5211-9-2
Aller plus loin
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