Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2020-105 du 10 février 2020
RattachementTitre III : FAVORISER LE RÉEMPLOI ET LA RÉUTILISATION AINSI QUE L'ÉCONOMIE DE LA FONCTIONNALITÉ ET SERVICIELLE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE
IdentifiantLEGIARTI000041554692
Texte parentLEGITEXT000041554509
Référencearticle 38 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du 3° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « aux associations de soutien scolaire » sont remplacés par les mots : «, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d'utilité publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L3212-2
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