LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 · Article

Article 28

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2020-105 du 10 février 2020

RattachementTitre II : INFORMATION DU CONSOMMATEUR

IdentifiantLEGIARTI000041554678

Texte parentLEGITEXT000041554509

Référencearticle 28 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 5° de l'article L. 111-1 du code de la consommation, après le mot : « interopérabilité, », sont insérés les mots : « à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la consommation : art. L111-1

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