Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
Section 3 : Garantie commerciale
IdentifiantLEGIARTI000044564974
Texte parentLEGITEXT000006069565
Référencearticle L217-22 du Code de la consommation (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.
2. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant.
3. En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information.
Nota : Conformément au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1755 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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