Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2020-105 du 10 février 2020
RattachementTitre IV : LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS
IdentifiantLEGIARTI000041554562
Texte parentLEGITEXT000041554509
Référencearticle 78 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 541-49 du code l'environnement, il est inséré un article L. 541-49-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 541-49-1.-A compter du 1er janvier 2022, les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ainsi que la publicité, adressée ou non adressée, sont expédiées sans emballage plastique. »