LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 · Article

Article 81

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

TexteLOI n° 2020-105 du 10 février 2020
RattachementTitre IV : LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS
IdentifiantLEGIARTI000041554568
Texte parentLEGITEXT000041554509
Référencearticle 81 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (version du 12 février 2020)Légifrance →

1. Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition, à titre gratuit, de jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants.

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