Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2020-105 du 10 février 2020
RattachementTitre II : INFORMATION DU CONSOMMATEUR
IdentifiantLEGIARTI000041554674
Texte parentLEGITEXT000041554509
Référencearticle 26 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement, telle qu'elle résulte de l'article 61 de la présente loi, est complétée par un article L. 541-9-9 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 541-9-9.-Les étapes de réparation des pannes les plus courantes peuvent être intégrées dans le mode d'emploi ou la notice d'utilisation. »