Référencearticle 112 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (version du 12 février 2020)Légifrance →
1. I. - A compter du 1er janvier 2022, il est interdit d'utiliser des huiles minérales sur des emballages.
2. II. - A compter du 1er janvier 2025, il est interdit d'utiliser des huiles minérales pour des impressions à destination du public. Pour les lettres de prospectus publicitaires et de catalogues non sollicités visant à faire de la promotion commerciale, cette interdiction s'applique à compter du 1er janvier 2023.
3. III. - Les conditions d'application du présent article sont définies par décret.
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