LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 · Article

Article 84

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

TexteLOI n° 2020-105 du 10 février 2020

RattachementTitre IV : LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS

IdentifiantLEGIARTI000041554572

Texte parentLEGITEXT000041554509

Référencearticle 84 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (version du 12 février 2020)Légifrance →

1. Au plus tard le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sanitaires, environnementaux et sociétaux des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables sur l'ensemble de leur cycle de vie. Ce rapport aborde notamment le risque de dispersion des microplastiques dans l'environnement lié au compostage des plastiques biosourcés, biodégradables et compostables.

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