Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2020-105 du 10 février 2020
RattachementTitre V : LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES
IdentifiantLEGIARTI000041554590
Texte parentLEGITEXT000041554509
Référencearticle 97 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 541-46 du code de l'environnement est complété par un VIII ainsi rédigé :
2. « VIII.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, pour l'infraction mentionnée au 4° du I du présent article, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 1 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 1 000 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 2 500 €. »