Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, la référence : « visées à l'article L. 541-9 » est remplacée par la référence : « mentionnées au III de l'article L. 541-9 » ;
3. 2° Le 2° est ainsi rédigé :
4. « 2° Méconnaître les prescriptions des I et II de l'article L. 541-9, du IV de l'article L. 541-10 ou de l'article L. 541-10-22 ; »
5. 3° Au 9°, la référence : « L. 541-10-9 » est remplacée par la référence : « L. 541-10-23 ».
6. II.-L'article L. 655-4 du code de l'environnement est abrogé.
7. III.-L'article L. 4211-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
8. 1° Au I, au début, les mots : « Pour l'application » sont remplacés par les mots : « Sont soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application » et, à la fin, les mots : «, assurent la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus de ces produits de santé » sont supprimés ;
9. 2° Le second alinéa du même I est supprimé ;
10. 3° Le II est ainsi rédigé :
11. « II.-Les officines de pharmacies sont tenues de collecter sans frais les déchets d'activités de soins à risque infectieux perforants produits par les patients en autotraitement et les utilisateurs des autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2, apportés par les particuliers qui les détiennent.
12. « Les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale peuvent collecter sans frais les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants mentionnés au premier alinéa du présent II. » ;
13. 4° Au début du 2° du III, les mots : « Les conditions de financement de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « Les conditions de répartition du financement de cette collecte et de ce traitement » ;
14. 5° Au 3° du même III, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au II ».
15. IV.-Le II de l'article 75 et l'article 80 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
I., II. et III.-
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L541-46
- Code de la santé publique Art. L4211-2-1 IV.-Le II de l'article 75 et l'article 80 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés.
A abrogé :
- Code de l'environnement : art. L655-4
- Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 : art. 75, art. 80