Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2020-105 du 10 février 2020
RattachementTitre Ier : OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
IdentifiantLEGIARTI000041554636
Texte parentLEGITEXT000041554509
Référencearticle 6 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article L. 541-2-1 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage ou d'incinération de déchets que s'ils justifient qu'ils respectent les obligations de tri prescrites au présent chapitre.
3. « Le troisième alinéa du présent II n'est pas applicable aux résidus de centres de tri. »