Article en vigueur depuis le 12 février 2020.
1. I., II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de l'environnement Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L541-9
3. A créé les dispositions suivantes :
4. -Code de l'environnement
5. Art. L541-9-5, Art. L541-9-6, Art. L541-9-7, Art. L541-9-8
6. IV.-Le III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.