Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 131-3 du code de l'environnement est complété par un V ainsi rédigé :
2. « V.-L'agence assure le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur.
3. « Les coûts supportés par l'agence pour assurer la mission mentionnée au premier alinéa du présent V sont couverts par une redevance versée par les producteurs ou leur éco-organisme, dont le montant est fixé par décret.
4. « Le pôle de l'agence réalisant ces actions dispose de l'autonomie financière dans la limite du produit des contributions reçues. Son budget constitue un budget annexe de l'agence.
5. « Les agents de ce pôle employés par l'agence ne sont pas pris en compte dans le plafond des autorisations d'emplois défini à l'article 64 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Ce pôle est doté des effectifs nécessaires au suivi et à la régulation des filières à responsabilité élargie du producteur mentionnées à l'article L. 541-10-1 du présent code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L131-3