LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 · Article

Article 88

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

TexteLOI n° 2020-105 du 10 février 2020

RattachementTitre IV : LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS

IdentifiantLEGIARTI000041554750

Texte parentLEGITEXT000041554509

Référencearticle 88 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (version du 12 février 2020)Légifrance →

1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de l'environnement Art. L541-21-1 , Art. L541-1

3. III.-Le 4° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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