LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 · Article

Article 68

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

TexteLOI n° 2020-105 du 10 février 2020

RattachementTitre IV : LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS

IdentifiantLEGIARTI000041554548

Texte parentLEGITEXT000041554509

Référencearticle 68 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (version du 12 février 2020)Légifrance →

1. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions mises en œuvre permettant le développement de l'économie de l'usage et de la fonctionnalité.

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