LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

TexteLOI n° 2020-105 du 10 février 2020

RattachementTitre III : FAVORISER LE RÉEMPLOI ET LA RÉUTILISATION AINSI QUE L'ÉCONOMIE DE LA FONCTIONNALITÉ ET SERVICIELLE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE

IdentifiantLEGIARTI000041554714

Texte parentLEGITEXT000041554509

Référencearticle 40 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (version du 12 février 2020)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de la santé publique

3. Art. L5123-8

4. II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.

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