LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 · Article

Article 69

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

TexteLOI n° 2020-105 du 10 février 2020

RattachementTitre IV : LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS

IdentifiantLEGIARTI000041554734

Texte parentLEGITEXT000041554509

Référencearticle 69 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (version du 12 février 2020)Légifrance →

1. I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'environnement

3. Art. L211-1, Art. L211-9

4. III. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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