Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2020-105 du 10 février 2020
RattachementTitre III : FAVORISER LE RÉEMPLOI ET LA RÉUTILISATION AINSI QUE L'ÉCONOMIE DE LA FONCTIONNALITÉ ET SERVICIELLE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE
IdentifiantLEGIARTI000041554718
Texte parentLEGITEXT000041554509
Référencearticle 49 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, tel qu'il résulte de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé :
2. « IV.-Au plus tard le 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client, sont interdites :
3. « 1° L'impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
4. « 2° L'impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire ;
5. « 3° L'impression et la distribution systématiques de tickets par des automates ;
6. « 4° L'impression et la distribution systématiques de bons d'achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente dans les surfaces de vente.
7. « Un décret fixe les modalités d'application du présent IV. »