Article abrogé, en vigueur du 12 février 2020 au 31 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des douanes
3. Art. 266 sexies
4. II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
5. III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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